Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 29)

Monsieur Sansu, votre sagacité vous a conduit à constater que votre propos liminaire n’était plus d’actualité, puisqu’il visait l’article 29 dans sa version initiale. Or celui-ci a été considérablement modifié à l’issue d’une longue discussion en commission spéciale, et il vous est proposé de maintenir en l’état cette dernière version du texte....

avec le retrait des amendements de suppression. In fine, il vous est suggéré de ne pas supprimer l’article 29, dont je précise qu’il a comme seul effet de modifier le droit à la démolition dans le délai de recours une fois que l’annulation a été prononcée par le juge. Il était jusqu’à présent prévu que le recours soit possible dans les deux an...