Les interventions de Christophe Guilloteau sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/02/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 267 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Guilloteau
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée des services s'applique à tous ceux qui sont restés au-delà du 2 juillet 1962 à condition que le début de leur séjour soit antéri...
