Les interventions de Christophe Léonard sur ce dossier
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17/10/2016 — Amendement N° 728A au texte N° 4061 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Alexis Bachelay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Rogemont, Mme Gourjade, M. Terrasse, M. Villaumé, M. Mennucci, M. Léon...
I. – À la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant » sont remplacés par les mots : « valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale mentionnée à...
