Droit des étrangers

Je souhaite rappeler la règle du regroupement familial : ainsi que je l’ai dit hier, il faut bien comprendre que l’immigration actuelle n’est pas comparable à celle qui prévalait lorsque le regroupement familial a été voté et est devenu convention européenne et internationale. Ce n’est plus du tout la même chose : le regroupement familial a été...

Vous conviendrez, monsieur le ministre, que pour un projet de loi relatif aux étrangers, il est beaucoup question de contingences budgétaires et administratives – ce qui n’est certes pas l’aspect le plus critiquable de votre texte. Quoi que vous en disiez, si vous avez supprimé l’examen préalable des visas, c’est parce qu’il constituait à vos ...

Vous avez tort de supprimer ces dispositifs, car ils concernent des sujets ultrasensibles, qui le seront de plus en plus. Je vous ai également reproché hier de ne pas avoir conscience de ce qui allait se produire dans les dix années à venir, pas seulement en France, mais partout dans le monde ; de ne pas comprendre la mutabilité de l’immigrati...

Je voudrais tout de même rappeler que la délivrance de visa est, juridiquement, un acte régalien.

Au sens propre du terme, il est souverain. En précisant que le refus doit être motivé, vous ouvrez la possibilité d’un recours. Alors, expliquez-moi devant qui se déroulera le recours d’un acte régalien ! Cela m’intéresse, car si vous ne le précisez pas, votre article n’a aucun intérêt.

Je tiens à souligner le caractère inadapté de la réponse qu’a faite M. le ministre tout à l’heure à propos des recours en matière de visa. Monsieur le ministre, avec ce que nous avons voté, vous allez être obligé de mettre en place une commission qui examine les contestations. Or, si cette commission est effectivement prévue par un décret, elle...

Il y a ici des députés qui ont l’habitude de suivre les débats sur l’immigration, monsieur le ministre. Ces débats sont en général animés, or celui-ci est mièvre. Les députés ayant une certaine expérience parlementaire ont eu l’occasion d’entendre de grands ministres de l’intérieur comme Charles Pasqua ou Jean-Pierre Chevènement. Celui-ci, lors...

Et qui nous adresse de telles accusations ? Êtes-vous vraiment fier de la politique que vous menez en la matière, monsieur le ministre ? En êtes-vous fier ? N’avez-vous pas compris le sens du vote des Français des deux dernières années après avoir essuyé des défaites considérables à chaque consultation ?

Et vous affirmez que tout va bien et qu’en matière d’immigration, au fond, c’est toujours la même chose ! La Méditerranée est parcourue par des gens fuyant le terrorisme, l’Europe de l’Est est attaquée en permanence, des événements dramatiques surviennent en Macédoine et ailleurs, mais la politique de l’immigration ne doit pas changer ! Conserv...

La question n’est pas de savoir si les IUT ou les BTS sont meilleurs qu’un master, parce que toutes ces formations ont leur légitimité. La question, c’est de connaître en réalité les correspondances entre les universités françaises et francophones. Il est de l’intérêt des pays africains francophones ou asiatiques, qui ont besoin d’une classe mo...

Ce n’est pas ce qu’il a dit ! C’est pourtant le sens de vos amendements : vous souhaitez que l’intégration soit un préalable à l’admission des étrangers sur le territoire, de manière à obtenir une immigration plus qualitative. Là encore ce n’est pas une idée nouvelle : vous aviez déjà mis en oeuvre une telle mesure à travers le précontrat d’ac...

Le problème du renvoi d’un texte en commission n’est pas seulement lié à celui de l’examen du texte en commission et de la présence ou non des uns et des autres. Pour ma part, je fais partie de la commission des finances et j’aurais suivi avec beaucoup d’intérêt les travaux de la commission des lois. Le problème n’est pas là ; il tient au fait...

Traiter l’immigration de la même manière qu’en 1950 ou en 1980 montre que vous n’avez pas pris conscience de la nouvelle immigration.

On a parlé de la Hongrie. Pourquoi la Hongrie est-elle aujourd’hui fustigée ? Parce que nous n’avons pas pris suffisamment conscience du drame qui se déroule au Moyen-Orient. Je souhaite que vous compreniez que si cette situation dure, si les migrations continuent de cette façon, en Méditerranée et ailleurs, nous risquons de devoir prendre, nou...

Le seul intérêt d’une législation est de prendre à temps des mesures pour éviter le genre de situation que connaît la Hongrie. En réalité, nous n’avons pas affaire à un texte sur l’immigration, mais à un texte qui apporte des améliorations administratives à une politique qui est mauvaise, et que vous allez encore envenimer sur un certain nombr...

…vous aurez plus de difficultés. Monsieur le ministre, je comprends que vous ayez inscrit l’examen de ce projet loi aussi tardivement à notre ordre du jour, car elle est décalée. Datant de l’année dernière, elle est déjà obsolète.

Vous n’avez pas traité le problème des étrangers et c’est la raison pour laquelle nous demandons l’examen d’une véritable loi relative à l’immigration et aux étrangers.