Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er bis d)

Nous sommes tous d'accord sur ce qui vient d'être dit, mais ce n'est pas le point essentiel. Le problème est que l'article n'est pas protecteur. Votre mesure relève de la procédure civile, mais le civil n'emporte pas le pénal.

Quand des États sanctionnent pénalement le mariage homosexuel, et il y en a beaucoup, il faudrait accorder immédiatement la nationalité à la personne homosexuelle pour qu'elle échappe à la loi pénale de son propre pays. Ce n'est pas ce qui est prévu. Il faudrait compléter le texte sur le plan pénal. Cela étant, je suis d'accord pour élargir ce...