Protection de l'enfant
(Après l'article 1er bis)

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d'inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et 227‑27‑3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lie...

Après l'article L. 112‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑6. – Pour mettre en application le protocole établi dans chaque département conformément à l'article L. 112‑5, un coordinateur départemental est nommé par le président du conseil départemental. » Exposé sommaire...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, lorsqu'un enfant e...

Le quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, » ; b) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ; 2° ...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La protection de l'enfance a pour but de protéger les enfants dont la sécurité ou le développement physique, intellect...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Lorsque le service de l'aide sociale à l'enfance envisage de modifier le lieu de placement d'un enfant qui a été confié à une même personne ou à un même établissement pendant moins de deux années, il en informe le juge compétent au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision, sauf urgence. » Exposé sommair...

Après le mot : « accueil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou après plus d'une année pour les enfants de moins de deux ans, il doit saisir juge compétent. Ce dernier entend le mineur, la famille d'accueil ou l'établissement et le représentant du service. » Exposé sommaire : Le juge ne peut avoir un rôle consultatif, par conséquent,...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette phrase précise que le projet pour l'enfant fournit, à titre indicatif, une liste d'actes usuels que la personne qui accueille l'enfant peut accomplir sans formalités préalables. Il ne paraît pas opportun d'insérer dans la loi des dispositions n'ayant qu'une visée indicative. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cas des mesures d'assistance éducative mentionnées à l'article 375 du code civil, les services de l'aide sociale à l'enfance peuvent être amenés à déléguer une partie de leurs prérogatives à la famille ou aux établissements accueillant l'enfant au titre du 1° de l'article L. 312‑1 du prése...

Au 2e alinéa, après les mots « en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale » insérer les mots « et avec les représentants légaux du mineur ainsi que les personnes physiques ou morales chargées de mettre en œuvre les interventions. » Exposé sommaire : Le Projet pour l’enfant doit être co-élaboré par les différents acteurs impli...

Réintroduire un article 1^er ainsi rédigé : L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection...