Les amendements de Claudine Schmid pour ce dossier

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Le sous-amendement no 43 est un amendement de repli, qui traite également des gratifications. Il porte sur la partie de la gratification « dont le montant versé au titre de l’année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2016. » Il vise à exclure cette partie des revenus exceptionnels. Le sous...

Je vais le retirer puisque j’ai obtenu satisfaction grâce à l’explication donnée par M. le secrétaire d’État tout à l’heure au sujet des salariés dont une partie de la rémunération est versée sous forme de commission.

Il concerne le rescrit. Compte tenu de l’incertitude sur le traitement fiscal des différentes rémunérations de l’année 2017 et au-delà, ainsi que sur leur caractère exceptionnel ou non, ce sous-amendement permettrait à l’employeur de saisir l’administration fiscale afin d’obtenir sa position dans un délai de trois mois.

Ce sous-amendement va dans le même sens. Si M. le secrétaire d’État nous assure que d’ici à la prochaine lecture, il y aura une réunion de travail et que le texte sera retravaillé, je retire le sous-amendement.

Il a pour objectif d’éviter que des propriétaires ne reportent des travaux et ce faisant, nuisent à l’activité des artisans et des entreprises du bâtiment.

Au titre des travaux rendus nécessaires par l’effet de la force majeure, il faudrait inclure également les travaux de modernisation et d’entretien que les propriétaires peuvent être amenés à faire dans un logement lors d’un changement d’occupant, afin de le rafraîchir ou de le remettre en état.

Il vise à garantir les droits et garanties du contribuable afin que celui-ci bénéficie des mêmes protections dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause générale anti-optimisation qui ne saurait, au risque de méconnaître les dispositions constitutionnelles, être une procédure dérogatoire exceptionnelle.

L’objet de ce sous-amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérificateur la recherche d’un dialogue avec le contribuable.

L’alinéa 346 du projet – mais peut-être la numérotation des alinéas a-t-elle été modifiée – prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d’insuffisance de la réponse n’é...

Au vu de la complexité de la détermination des revenus soumis ou non au crédit d’impôt modernisation du recouvrement, il y a de fortes probabilités que les contribuables commettent des erreurs lors de la déclaration de leurs revenus. Il convient d’éviter que cela ne les conduise à payer un impôt qui n’est pas dû.

Monsieur le ministre, avant que nous ne passions au vote, j’aurais souhaité que vous nous apportiez une précision : vous nous dites que 14 millions d’euros supplémentaires seront dégagés pour la sécurité, ce qui permettra de soulager les établissements. Pour éclairer l’Assemblée nationale tout autant que pour rassurer les parents et lever toute...

N’oublions pas non plus les Français de l’étranger. La connexion internet n’est pas toujours bonne selon les pays, et il ne serait pas toujours possible de télécharger la propagande électorale. Par ailleurs, les consulats et les ambassades ne sont pas aussi proches que les mairies. Quant aux campagnes de presse, il ne faut pas compter sur la pr...

Je sais par avance que cet amendement ne plaira pas à M. le rapporteur spécial, dans la mesure où il demande un rapport. Il n’est pas dans mes habitudes de cosigner des amendements visant à demander des rapports, mais c’est parfois le seul moyen dont nous disposons pour être éclairés sur un sujet. Cet amendement vise donc à la remise d’un rapp...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure générale, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, la participation française au budget communautaire prend la forme d’un prélèvement annuel sur les recettes de l’État autorisé en loi de finan...

Ayant consacré un rapport à cette question lorsque j’avais le plaisir et l’honneur d’être membre de votre commission, monsieur Bloche, je vous ferai observer que la résidence d’artistes est financée par l’État. Et une oeuvre créée à l’étranger grâce à des fonds d’État devrait en outre être défiscalisée ? Je trouve que cela fait quand même un pe...

Véronique Louwagie a très bien décrit les mesures figurant à l’alinéa que ces amendements identiques visent à supprimer. Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs de l’article, selon lequel cet avantage « est d’un montant trop limité pour avoir un effet incitatif réel » et « ne profite qu’aux patrimoines les plus élevés », les petites s...

Cet article concerne l’harmonisation du champ d’application de l’acompte du prélèvement forfaitaire obligatoire en proposant une mesure de trésorerie applicable aux établissements financiers. À l’instar des articles 7 et 8, il a en fait pour objectif l’augmentation des recettes du budget pour 2017 en avançant d’une année la perception d’une par...

Par définition, les revenus distribués aux actionnaires résidents sont extrêmement variables et difficilement prévisibles car ils deviennent acquis seulement lorsque la société décide de leur mise en distribution. Dans ces conditions, il est impossible de prélever un acompte reflétant la réalité de la situation juridique. Il est donc légitime q...

Il me semble étonnant d’estimer à 100 millions d’euros le coût de cet amendement car il s’agit d’un acompte. Nous ne demandons pas d’exonérer les revenus distribués aux non résidents.

Il y a près de deux ans, monsieur le secrétaire d’État, vous nous aviez promis la création d’un groupe de travail sur la fiscalité des Français de l’étranger. Nous avions été aimablement reçus à votre ministère, mais, finalement, seules deux réunions ont eu lieu. Nous n’avons plus reçu aucune convocation, malgré nos demandes. La mission parleme...