Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Je comprends très bien la demande du président de la commission des finances et si vous deviez y faire droit, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous vous adressiez également au rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée des Français de l'étranger où nous sommes très demandeurs de données sur nos compatriotes expatriés. Les...

Je m'étonne que l'on puisse s'opposer à un tel amendement au motif qu'il ne relève pas de l'intérêt général, puisqu'il vise notamment l'ensemble du secteur agricole, que l'on aide par ailleurs. Je rappelle que certains produits, comme les fromages ou les jambons, doivent absolument être stockés un certain nombre d'années.

Mes chers collègues, l'article 25, qui a pour objet d'étendre la CSG et la CRDS aux revenus immobiliers des non-résidents, risque d'entraîner des difficultés juridiques. Outre qu'il relève davantage du projet de loi de financement de la sécurité sociale que du projet de loi de finances rectificative, il soulève le problème de la domiciliation d...

Cet amendement vise à supprimer l'article 25, qui étend la CSG et la CRDS aux revenus immobiliers de source française perçus par les non-résidents. En effet, ce dispositif ne tient pas compte du refus de la Cour de justice de l'Union européenne d'étendre la CSG et la CRDS aux revenus de source française dès lors que ces non-résidents sont assu...

Je reste dubitative devant cet article quand je pense aux familles modestes qui doivent acquitter 50 euros pour bénéficier de la CMU. Pourquoi ne supprimez-vous pas également cette franchise, par mesure d'équité envers les Français les plus modestes qui ont des difficultés à se faire soigner ?

Avant que nous ne nous exprimions sur les amendements, j'essaierai cerner la problématique des Français de l'étranger en matière de scolarisation. Ces Français des Français comme vous et moi, si j'ose dire se trouvent hors de France pour des raisons familiales ou professionnelles, et je combattrai toujours l'idée reçue selon laquelle ce son...

Ainsi, ces enfants basculaient définitivement vers l'enseignement supérieur américain ou anglais. Je reste fondamentalement persuadée que cette situation est à déplorer car la France perd ainsi ses enfants, eux qui étaient préparés à travailler à l'étranger, pour notre export, pour nos marchés.

Pour terminer, je m'exprimerai sur la prise en charge par l'État. Il y a un mot que je n'entends ni ne lis nulle part, c'est l'adjectif « partiel ». En effet, la prise en charge des frais de scolarité par l'État est partielle, puisque plafonnée au coût de la scolarité qui était en vigueur en 2007. Il est donc faux d'affirmer que l'État prend en...

En plus de défendre la position du Gouvernement, elle aurait également pu nous dire pourquoi, le 3 juillet dernier, avant la déclaration de politique générale du Premier ministre, un télégramme diplomatique a été envoyé aux postes, afin d'annoncer que la mesure était prise

Supprimer la PEC aura des conséquences pour les familles. Il leur sera très difficile d'anticiper la fin de la prise en charge, moins de deux mois avant la rentrée dans l'hémisphère nord. Par ailleurs, les établissements ont déjà encaissé les frais d'inscription pour l'année scolaire 2012-2013, passant ainsi un contrat moral avec les familles. ...

En adoptant cet amendement de suppression, vous mettrez en application le programme de François Hollande qui voulait faire de l'éducation une priorité, et non pas réaliser des économies sur la scolarisation des jeunes Français.