Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
3 amendements trouvés
25/11/2014 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 2352 - Article 4 (Rejeté)
Mme Capdevielle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
25/11/2014 — Amendement N° 4 au texte N° 2352 - Article 2 (Rejeté)
Mme Capdevielle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
25/11/2014 — Amendement N° 3 au texte N° 2352 - Article 1er (Rejeté)
Mme Capdevielle, les membres du groupe socialiste républicain citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La durée de vingt ans de la prescription de l'action pénale pour certains crimes est déjà exceptionnelle et son allongement de 10 ans n'est pas souhaitable. Une prescription de 30 ans ne parait pas de nature à donner à toutes les victimes le temps nécessaire pour porter en justice les faits dont elles ...
