Protection de l'enfant

Je voudrais simplement indiquer que, comme cela a été annoncé récemment par le Gouvernement, toutes ces dispositions pourront être incluses dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, qui doit être examiné demain matin par la commission des lois. L’un des amendements qui nous seront soumis à c...

C’est dans le cadre de ce texte visant à harmoniser la procédure pénale au niveau européen que nous allons…

Ne m’interrompez pas, s’il vous plaît, madame ! Je vous ai écoutée : j’aimerais que vous fassiez de même. C’est la moindre des corrections.

Je veux dire pour finir, monsieur le président, que si nous entendons les arguments qui viennent d’être exposés, tant la garde des sceaux que la ministre de l’éducation ont annoncé il y a quinze jours que de telles dispositions, auxquelles nous sommes tous ici particulièrement sensibles – ne nous faites pas de faux procès – trouveront leur plac...

Franchement, cela n’honore personne. Ici, il faut se comporter dignement et ne pas faire de la politique politicienne : sur un tel sujet, c’est vraiment regrettable !

Je répète : du droit pénal général. Il ne s’agit pas de la protection de l’enfance, de l’aide sociale à l’enfance, mais de dispositions de droit pénal général…

Évidemment, puisque vous voulez modifier le code de l’action sociale et des familles en visant le code pénal, en visant des catégories particulières d’infractions et en visant même certaines catégories de condamnations ! Vous visez dans cet amendement le code pénal, quand même, puisque vous visez les articles 222-29-1 et suivants de ce code. C’...

Ces dispositions, vous le savez, seront incluses dans le bon véhicule législatif et seront donc applicables beaucoup plus rapidement. Nous examinons une proposition de loi ; le texte dont je vous parle est un projet de loi qui vient du Sénat et qui sera examiné en séance publique le 1er juin. Le Gouvernement présentera à ce moment-là un amendem...

Je voulais seulement préciser que, pour un juge des enfants, qui est toujours compétent, car il s’agit, comme l’a dit Mme la secrétaire d’État, d’un poste très particulier, pluridisciplinaire, qui touche à la fois au pénal, au civil, à l’assistance éducative et à la vie des familles, c’est toujours une décision extrêmement difficile, qui interv...

M. Geoffroy ayant prétendu que le texte portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne dont il sera question demain matin en commission des lois n’a aucun lien avec notre discussion, je me permets de lui rappeler que ce projet de loi transpose dans le code de procédure pénale, le code pénal et le code de l’entrée et du...

Il s’agit d’éviter le cumul de procédures parallèles entre États membres, de faciliter la gestion des condamnés et leur réinsertion en permettant au juge de prononcer dans de meilleures conditions des mesures autres que l’emprisonnement, d’ajuster les compétences respectives des acteurs judiciaires concernés et renforcer la protection des victi...

Nous légiférons avec une vision à long terme, et proposons des lois efficaces qui sont faites pour durer.

S’agissant des mesures en faveur des victimes, il est proposé : « 1° Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies dans lesquelles la victime se trouve ou qu’elle fréquente » – vous voyez donc que la mesure consistant à interdire à certaines personnes condamnées pour certains types d...

Ces mesures prises pour protéger les victimes des agressions qu’elles peuvent subir s’inscrivent dans un nouveau chapitre dédié aux droits des victimes visant notamment à informer les victimes de leurs droits – droit à un avocat, à un interprète, à une traduction. Bref, il s’agit d’un ensemble de dispositions nouvelles en faveur des victimes, l...

Une victime qui a déposé plainte et qui se voit l’objet d’une décision de non-lieu peut être défendue. Tout cela figure dans un texte de procédure pénale générale. Franchement, vous êtes, monsieur Geoffroy, d’une mauvaise foi incroyable !