Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
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M. Geoffroy ayant prétendu que le texte portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne dont il sera question demain matin en commission des lois n’a aucun lien avec notre discussion, je me permets de lui rappeler que ce projet de loi transpose dans le code de procédure pénale, le code pénal et le code de l’entrée et du...
Il s’agit d’éviter le cumul de procédures parallèles entre États membres, de faciliter la gestion des condamnés et leur réinsertion en permettant au juge de prononcer dans de meilleures conditions des mesures autres que l’emprisonnement, d’ajuster les compétences respectives des acteurs judiciaires concernés et renforcer la protection des victi...
Nous légiférons avec une vision à long terme, et proposons des lois efficaces qui sont faites pour durer.
S’agissant des mesures en faveur des victimes, il est proposé : « 1° Une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définies dans lesquelles la victime se trouve ou qu’elle fréquente » – vous voyez donc que la mesure consistant à interdire à certaines personnes condamnées pour certains types d...
Ces mesures prises pour protéger les victimes des agressions qu’elles peuvent subir s’inscrivent dans un nouveau chapitre dédié aux droits des victimes visant notamment à informer les victimes de leurs droits – droit à un avocat, à un interprète, à une traduction. Bref, il s’agit d’un ensemble de dispositions nouvelles en faveur des victimes, l...
Une victime qui a déposé plainte et qui se voit l’objet d’une décision de non-lieu peut être défendue. Tout cela figure dans un texte de procédure pénale générale. Franchement, vous êtes, monsieur Geoffroy, d’une mauvaise foi incroyable !
