Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/02/2017 — Amendement N° 165 au texte N° 4431 - Article 10 ter (Irrecevable)
M. Pietrasanta, Mme Capdevielle
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le quantum des peines permettant d'appliquer une expérimentation du dispositif de placement sous surveillance électronique des auteurs de menaces ou de violences f...
30/01/2017 — Amendement N° CL34 au texte N° 4420 - Article 1er (Adopté)
M. Popelin, M. Raimbourg, M. Clément, M. Trigance, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Le Dain, Mme Crozon, les mem...
Supprimer les alinéas 12 à 15. Exposé sommaire : Exposé sommaire : Le Sénat a choisi d'étendre aux agents de police municipale le bénéfice des nouvelles règles relatives à l'usage des armes. Cet élargissement devait tout d'abord être limité d'une part aux seuls agents de police municipale nominativement autorisés par le préfet à porter une a...
