Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Après l'article 15)

La commission a pris acte de la situation, et fait en sorte d’améliorer le texte au moyen de dispositions transitoires destinées à éviter une rupture d’égalité. Nous avons été saisis par les personnels des greffes de la situation à laquelle ils se trouvent confrontés, et qu’il est urgent de régler. La révision des dossiers de tutelle à l’échéan...