Les interventions de Corinne Erhel sur ce dossier
2 amendements trouvés
12/06/2015 — Amendement N° AC13 au texte N° 2822 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Erhel
Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 42‑2 du code des postes et des télécommunications électroniques sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement...
10/06/2015 — Amendement N° CE1 au texte N° 2822 - Après l'article 8 (Adopté)
Mme Erhel
Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 42‑2 du code des postes et des télécommunications électroniques sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement...
