Les amendements de Corinne Erhel pour ce dossier
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Cet amendement, adopté en commission des affaires économiques, tend à préciser le champ d’application de la mesure relative à la communication des données. L’amendement du Gouvernement va dans le même sens.
La rédaction actuelle de l’article accorde un pouvoir extrêmement large à l’administration pour déterminer les documents qui pourront être ouverts au public. Cet amendement vise à supprimer, dans l’alinéa 6, le verbe « estime » car il me semble qu’en laissant à l’administration le pouvoir d’estimer lesquels de ces documents ont une valeur écono...
J’ai lu rapidement l’amendement de Luc Belot. Je veux bien retirer mon amendement mais, encore une fois, il faut être conscient que le verbe « estime » a un sens extrêmement large qui laisse un pouvoir d’appréciation qui l’est tout autant.
