Les interventions de Corinne Erhel sur ce dossier
2 amendements trouvés
01/02/2016 — Amendement N° 201 au texte N° 3178 - Après l'article 9 bis (Retiré)
Mme Erhel, M. Arnaud Leroy
Après le premier alinéa de l'article L. 5521‑4 du code des transports, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les fonctions de capitaine ou d'officier chargé de sa suppléance, sont incompatibles avec l'exercice de leurs fonctions les peines correctionnelles sans sursis de plus de deux ans d'emprisonnement ; les peines correctionnelle...
01/02/2016 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 3178 - Après l'article 3 bis (Adopté)
M. Bui, Mme Sandrine Doucet, Mme Lacuey, M. Rouillard, Mme Le Dissez, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Michèle Delaunay,...
Au premier alinéa de l'article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ». Exposé sommaire : Afin de répondre aux obligations fixées par la convention 2006 du travail maritime (CTM 2006) de l'OIT, ratifiée par la France en 2013, chaque grand port de commerce français possède...
