Les amendements de Damien Abad pour ce dossier
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Il s’agit d’un amendement de ma collègue Catherine Vautrin. L’exploitation de parcelles éloignées du siège de l’exploitation n’est optimale, ni sur le plan de la performance économique, ni sur le plan de la performance environnementale, ni sur le plan de la sécurité au travail et de la sécurité routière. Les dispositifs existants visant à neu...
L’amendement no 162, qui a été déposé par Mme Vautrin, vise à instituer un dispositif de report d’imposition de la plus-value constatée lors de la vente d’un bien exploité en cas de remploi du prix dans l’achat d’un autre bien affecté à l’exploitation.
Le présent amendement vise à supprimer l’ISF, cet impôt de solidarité sur la fortune qui ne correspond plus à la réalité de la situation économique française. Il faudrait avoir le courage de réformer la fiscalité du patrimoine, notamment ce qui concerne la détention et la transmission du patrimoine.
Cet amendement tend à étendre la définition du cercle familial pour y inclure le conjoint et les descendants des frères et soeurs, c’est-à-dire les ayants droit du preneur susceptibles de bénéficier d’une cession du bail rural.
Afin d’inciter les propriétaires à louer leurs biens à de jeunes agriculteurs en phase d’installation et d’orienter ainsi le foncier vers des exploitations qui ont besoin de se développer, cet amendement tend à étendre le dispositif d’exonération existant pour les baux à long terme consentis dans le cadre familial aux baux à long terme consenti...
Cet amendement vise à inciter les anciens exploitants sans successeur familial à louer les biens ruraux qu’ils possèdent à un ancien salarié de leur exploitation, ce qui permet d’améliorer l’avenir professionnel de ce salarié, menacé par le départ en retraite de son employeur. Il s’agit d’assouplir la règle en fixant à deux ans l’exigence d’anc...
Cet amendement a pour objet de sortir la résidence principale de l’assiette de l’ISF. En effet, de nombreux contribuables assujettis à l’ISF le sont en raison de la montée des prix de l’immobilier.
Il est défendu. Cet amendement de M. Lionnel Luca tend à modifier la méthode d’évaluation applicable aux biens immobiliers et mobiliers dans le calcul de l’ISF.
Cet amendement de M. Tardy, adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi Macron, vise à renforcer les fonds propres des petites et moyennes entreprises en assouplissant le dispositif ISF-PME. L’objectif est d’assurer la neutralité fiscale entre les différents véhicules permettant d’investir au sein de sociétés éligibles à ce dispositif. La so...
