Les amendements de Damien Abad pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L’amendement no 468 s’inscrit dans prolongement du précédent, puisqu’il vise à réduire le taux de sanction à 5% du chiffre d’affaires pour la même raison : il nous semble que le taux de 10% est d’autant plus disproportionné et dangereux pour les entreprises que nous n’avons pas une définition précise du chiffre d’affaires concerné.
