Les amendements de Daniel Gibbes pour ce dossier

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Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en cette fin d’après-midi, je serai bref, notre collègue rapporteur de la commission des lois ayant parfaitement résumé et décrit les enjeux de ce projet de loi que le groupe UMP votera – comme cela, je t...