Les amendements de Daniel Goldberg pour ce dossier
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Je remercie le rapporteur, ainsi que Mme la ministre et les membres de son cabinet, d’avoir fait preuve d’écoute et de nous faire cette proposition. Favoriser les conventions entre personnes publiques pour utiliser au mieux le foncier dans les quartiers anciens dégradés me semble vraiment être une bonne solution, au moment où le programme nati...
En effet, monsieur le président, les amendements nos 426 et no 427 s’inscrivent dans la même logique. Monsieur Berrios, comme l’a dit M. le rapporteur thématique à l’instant, la réglementation a été modifiée de façon importante par l’ordonnance de juillet 2013 et le décret de décembre 2013 pour lutter contre les recours dits abusifs sur les per...
Ces deux amendement portent sur la lutte contre les recours dits abusifs. L’amendement no 429 introduit un mécanisme de caducité de l’instance et s’inscrit dans une logique de cristallisation des moyens en permettant au juge de fixer un délai au terme duquel aucun moyen supplémentaire ne pourra être invoqué. L’amendement no 428, quant à lui, p...
