Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 24)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 31‑10‑2, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobili...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1388septies, il est inséré un article 1388 octies ainsi rédigé : « Art. 1388 octies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l'artic...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l'article 1388septies, il est inséré un article 1388octies ainsi rédigé : « Art. 1388 octies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le Fonds de compensation des risques de l'assurance construction (FCAC) visé à l'alinéa 3 de l'article 3 du présent projet de loi de risque de fragiliser grandement la réalisation de finances rectificative pour 2016 est constitué par la contribution des entreprises du bâtiment à l'assurance construction...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278 sexies est complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d...

I. – Le 2 du III de l'article 278sexies du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : « d) Travaux exécutés avant la première mise en location sur des logements acquis dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 261‑3 du code de la construction et de l'habitation. » II. – La perte de recettes pour l'État est compe...

I. – L'article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitation à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires visée aux articles L. 421‑1, L. 422‑2 et L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle il exer...

I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des  7° et du 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle au...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586ter, due au titre ...

I. – L'article 1051 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitation à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires visée aux articles L. 421‑1, L. 422‑2 et L. 422‑3 du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle il exer...

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 31-10-2, après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu'elles acquièrent en première propriété les droits réels immobili...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 278sexiesest complété par un 13 ainsi rédigé : « 13. Les livraisons de terrains à bâtir à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'un bail réel solidaire, les livraisons de logements neufs à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d'u...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586ter, due au titre ...

I. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...

I. – Le 2 du III de l'article 278sexiesdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Travaux exécutés avant la première mise en location sur des logements acquis dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 261‑3 du code de la construction et de l'habitation. » II. – La perte de recettes pour l'État résu...

I. – Après l'article 1388septies, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 1388octies. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 Abis, la base d'imposition à la taxe foncière...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :