Accès au logement et urbanisme rénové

Monsieur le président, madame la ministre de l’égalité des territoires et du logement, monsieur le président de la commission mixte paritaire, chère Audrey Linkenheld, co-rapporteure de la commission mixte paritaire, mes chers collègues, ce projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a fait l’objet de nombreuses discussions, s...

Je conclus en quelques mots. À chaque lecture de ce projet de loi, j’ai tenu à citer une phrase emblématique du moment du débat. Je citerai donc aujourd’hui une phrase écrite par le poète grec Pindare, il y a plus de 2 500 ans : « Deviens ce que tu es. » À l’issue de nos débats et après avoir amélioré ce texte dans le cadre d’une réelle coprodu...

Je ne m’exprimerai que sur les amendements concernant les titres Ier et II, pour confirmer ce que vient de dire la ministre. La commission ne les a évidemment pas examinés, puisqu’ils sont postérieurs à la réunion de la CMP, mais à titre personnel, je donne un avis favorable. Je laisse à Mme Linkenheld le soin de s’exprimer sur les amendements ...

Nous abordons les articles du texte concernant l’habitat indigne et nous avons déjà largement débattu de tous les amendements proposés, à commencer par les miens. Je me contenterai donc de dire, au sujet de l’amendement no 732, qu’il est défendu.

Avec votre accord, monsieur le président, je défendrai en même temps le no 464. Ces amendements précisent le dispositif d’autorisation de diviser que nous avons introduit dans le texte. Le premier vise à définir plus précisément les zones dans lesquelles cette autorisation peut être accordée. Le second tend à préciser, pour cette partie du text...

C’est un amendement important, sur lequel ma collègue rapporteure Audrey Linkenheld a beaucoup travaillé. Il s’agit de faire en sorte que, s’agissant de ces autorisations de division, la servitude de taille soit prise en compte.

J’entends ces réserves, mais il ne s’agit pas d’un permis de louer : c’est une autorisation préalable de mise en location, qui s’appliquera dans un périmètre précis, défini par les collectivités qui choisiront de la mettre en place. Avec cette autorisation ajoutée à la déclaration de mise en location, les collectivités disposeront d’un arsenal ...

Nous sommes arrivés à un moment important de ce débat. Il ne doit pas y avoir de faux-semblants entre nous. D’ailleurs, cela a été dit et je partageais tout à l’heure l’avis de Michel Piron : l’évolution sociale, en termes de trajets de vie des uns et des autres, fait que nous ne sommes plus dans les débats d’il y a quelques années. La ville, l...

Le chemin que nous vous proposons d’emprunter aujourd’hui, c’est de partager l’objectif que la CMP aboutisse. Nous le disons ici et nous le disons à nos collègues du Sénat. Nous voulons faire partager notre ambition d’un développement de tous les territoires de notre pays au service de leurs habitants. Nous partageons leur respect pour les élu...

Une ordonnance traite de la situation particulière de Mayotte. Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de coordination.

…sur l’aboutissement de ce texte. Voilà deux mois, tous les commentateurs de notre pays, de même que certains députés, prédisaient l’échec de ce dispositif…

…et prévoyaient, comme vous le souhaitiez, la suppression de l’article 8. Or, où en sommes-nous aujourd’hui ? Le dispositif est parfaitement abouti. Il a été discuté, l’Assemblée nationale et nos collègues du Sénat ayant pleinement joué leur rôle.

…qui, comme candidats locataires, seront jugés sur leurs propres ressources et non sur celles de leurs parents, de leur famille, de leurs amis. Ils pourront faire valoir leur propre capacité, et uniquement elle, pour pouvoir accéder à un logement. Ce dispositif rassurera également les propriétaires quant à la faculté de recevoir leur dû, leur ...

…alors qu’ils sont de mauvaise foi et qu’ils disposent des revenus nécessaires. Ce dispositif permettra sans doute – et je suis persuadé que nous le constaterons – de diminuer le total des dettes locatives de notre pays parce qu’elles seront prises en charge le plus rapidement possible. Il aidera les locataires de bonne foi, et nous en connai...

Pour toutes ces raisons – vous comprendrez que je serai beaucoup moins disert s’agissant des autres amendements –, la commission a émis un avis défavorable à l’adoption de cet amendement de suppression.

Je remercie M. Tetart pour ses appréciations positives, qui reflètent tout à fait le caractère républicain du débat que nous menons depuis le début de la discussion de ce projet de loi. Je lui retourne une partie de ces compliments.

J’ai bien compris. Sur la question de la caution, sur laquelle plusieurs d’entre vous sont revenus, rien n’a changé. Quelqu’un qui voudra bénéficier de la garantie universelle des loyers ne pourra pas bénéficier en même temps du système de cautionnement. Parallèlement, un bailleur qui voudra conserver le système de cautionnement n’aura pas accè...

La commission a émis un avis défavorable. J’entends bien que M. Piron souhaite que soit menée une expérimentation. Nous voulons, pour notre part, appliquer ce dispositif à l’ensemble du territoire parce que nous considérons qu’il est abouti. Il y aurait, avec une telle expérimentation, une distorsion d’égalité entre les uns et les autres.

Les locataires pourront rapidement bénéficier de ce dispositif, donc à partir du 1er janvier 2016, l’agence étant installée dès 2014.

Cet amendement vise à ajouter une condition supplémentaire pour bénéficier de la garantie universelle des loyers, le respect des dispositions de la loi de 1989 sur le bail et l’inclusion dans le bail d’une mention faisant référence à la garantie universelle, ce qui permettra au locataire de savoir au moment où il signe le bail type si le propri...