Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 4)

En première lecture, nous avons adopté un amendement prévoyant que les sites internet participant à la location touristique de biens immobiliers, notamment de manière temporaire, recueillent une déclaration sur l’honneur du loueur indiquant que les obligations auxquelles il est soumis sont remplies. Compte tenu des dérives constatées sur le ter...

Nous avons déjà débattu de cette question en commission, mais je vous réponds bien volontiers. En tant que législateurs, nous devons prendre en compte les évolutions de l’économie numérique. Cette déclaration sur l’honneur permet de dégager de leurs responsabilités les plateformes qui servent d’intermédiaire entre un locataire et un propriétai...

Chers collègues de l’opposition, vous voyez qu’il m’arrive aussi de vouloir supprimer certains dispositifs de ce projet de loi. Et je vais vous en expliquer la raison. L’article 4 quater impose la publication de la surface Carrez dans les annonces locatives proposées sur les sites internet. Si l’idée poursuivie paraît de bon sens, sa traductio...

Comme nous avons déjà eu cette discussion en commission au mois de juillet, je me permets de vous renvoyer aux pages 62 et 63 du rapport rédigé pour la première lecture. Nous avions établi la nécessité de maintenir la distinction entre surface habitable et surface dite loi Carrez selon que les biens sont à louer ou à vendre.

Comme je suis, au nom de la commission, tout à fait favorable à l’amendement de M. Tardy, dont je partage les préoccupations, je vais faire preuve d’amabilité et retirer mon amendement no 1327.

Mais nous en resterons là, je vous rassure… Lors du débat sur ce sujet en commission, l’excellent président Brottes avait pointé des éléments insatisfaisants dans le projet de loi. Puisque le projet de loi vise déjà un certain nombre de fonctions – dormir, manger, vivre convenablement – s’agissant des logements meublés, la loi n’a pas forcémen...

Vous avez hélas raison, monsieur Krabal, et la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Si le dépôt de garantie correspond à deux mois de loyer pour les logements meublés, c’est justement parce qu’ils contiennent des meubles acquis par le bailleur : c’est ce qui justifie que le montant de la garantie soit plus élevé. Avis déf...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, monsieur Tardy – et notre pas de deux s’arrête là, en tout cas pour le moment – pour les mêmes raisons que je viens d’exposer à M. Krabal : la présence de meubles justifie un dépôt de garantie plus important. Il serait difficile par ailleurs de distinguer les étudiants des autres loca...

Je crois que la ministre souhaitait s’exprimer ; je donnerai donc l’avis de la commission après avoir entendu ses remarques.

Cet amendement apporte une précision juridique, et c’est à ce titre que la commission a suivi ses auteurs et émis un avis favorable. Néanmoins, si l’on me permet de m’exprimer à titre personnel, j’estime que l’esprit dans lequel il est présenté, je pense notamment aux deux derniers alinéas de l’exposé des motifs, m’amènent à donner un avis défa...

L’amendement que présente M. Borgel tend à rendre automatique une majoration du loyer de référence pour les résidences étudiantes et les résidences destinées aux seniors compte tenu des services fournis, notamment l’accueil et le ménage. Cette précision semble pertinente, et c’est pourquoi la commission émet un avis favorable.

L’avis est favorable à l’amendement no 446, mais cette fois je ne retirerai pas l’amendement identique n° 1141. L’alinéa 25, que ces deux amendements proposent de supprimer, prévoit l’applicabilité de l’article 18 de la loi de 1989 aux meublés, c’est-à-dire la possibilité d’encadrer par décret les loyers à la relocation. Mme Louwagie propose l...