Biodiversité
(Article 18)

Avec cet article, nous en venons à l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles, ainsi qu’au partage des avantages qui y sont liés. Cinq ans après avoir signé le Protocole de Nagoya, je ne peux que me féliciter que la France concrétise son implication, en mettant fin à un vide juridique. Un cadre législatif contraigna...

Permettez-moi de donner un exemple pour éclairer notre débat. Ce sera un exemple classique, du côté de la pharmacopée – un domaine très concerné par la question. Après avoir mené une étude et en se fondant sur la pharmacopée et une population locale d’un département d’outre-mer, un institut de recherche dépose, avant la date d’entrée en vigueur...

Je voudrais rappeler à mes collègues qu’il ne s’agit ni d’une taxe ni d’un impôt, mais d’un contrat, donc d’un accord librement consenti. Les parties contractantes étant libres de négocier le montant de la contribution, qui sera définie au cas par cas, la liberté de négociation est bel et bien garantie.

Il est difficile d’intervenir après Mme Berthelot ! Mais je voudrais dire deux choses. Au nom de la commission des affaires européennes, je suis le dossier du protocole de Nagoya. Celui-ci a été signé par l’Union européenne et par un certain nombre de pays, dont la France, mais nous ne l’avons pas encore ratifié. Il faut le dire : la France n’...

Il y aurait donc un peuple corse, mais il n’y aurait pas de peuples autochtones ? La chose est un peu difficile à comprendre. Ce qu’il me semble surtout, s’agissant des « communautés d’habitants », c’est que simplement la France est encore assez empreinte d’une culture néocoloniale pour ne pas être capable d’accepter la réalité telle qu’elle e...

Amendement de cohérence. Afin que soit respecté le parallélisme de forme, il faut reprendre la terminologie précédemment retenue : « conformément aux résultats et conditions consignés dans le ». Si cette formule était correcte à l’alinéa 98, je ne comprendrais pas bien qu’elle devienne inconstitutionnelle à l’alinéa 102. Pour que le consenteme...

Cet amendement porte sur l’extraterritorialité. Lorsque j’avais défendu un amendement similaire en première lecture, vous aviez avancé, madame la rapporteure, qu’une telle disposition créerait une insécurité juridique. Permettez-moi de vous rappeler le droit en la matière. C’est bien le juge français qui est compétent, dès lors que l’on envisag...

En qualité de présidente de la commission des affaires européennes, j’ai rédigé un rapport sur la ratification et la mise en oeuvre du protocole de Nagoya. L’Union européenne l’a signé le 23 juin 2011, la France le 20 septembre 2011. Quant à sa ratification, huit pays l’ont ratifié à ce jour, dont le Brésil par exemple. Il s’agit donc d’un proc...

Le mot « communauté » vient de la traduction de l’anglais « community », madame Le Dain, de même que le droit européen n’utilise pas le terme de services publics – chacun sait que la public school est une école privée – mais celui de services d’intérêt général. Mais dès lors que nous sommes en droit français, substituer le mot « groupe » au mot...

Cet amendement vise à inclure dans le champ d’application du projet de loi les connaissances traditionnelles qui auraient fait ou feraient l’objet d’un recours ou d’une contestation, qui sont actuellement exclues du dispositif d’accès et de partage des avantages, ou APA. Un parallèle peut être dressé avec le droit de la propriété intellectuell...

Oui, monsieur le président. L’avis de la commission est fondée sur une interprétation de la directive européenne et du protocole de Nagoya. On pourrait à l’inverse l’interpréter comme une reconnaissance de ce qui nous a été transmis par la culture des peuples autochtones et leur respect de la biodiversité. Il est aujourd’hui reconnu que ces ric...

Les ressources génétiques ne sont pas toutes protégées par des dispositions spécifiques. Cet amendement vise donc à combler ce vide juridique pour les espèces domestiques ainsi que pour les espèces cultivées ne relevant pas de l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture – le TIRPAA ...

Cet amendement fait écho aux discussions que nous venons d’avoir. Conformément aux conclusions du rapport d’information que j’ai rendu au nom de la commission des affaires européennes, il s’agit de préciser, au paragraphe consacré aux procédures d’autorisation pour l’accès aux ressources, qu’une consultation préalable des communautés d’habitant...

Prenant acte de ce que vous venez de dire, madame la ministre, je retire mon amendement. Cependant je ne vois toujours pas pourquoi nous ne pouvons pas inscrire dans la loi un principe sur lequel nous sommes tous d’accord. Certes c’est l’État qui négocie, mais il peut associer les populations concernées à ces négociations. Puisque vous évoque...

Cet amendement vise à rendre automatique le refus d’autorisation au cas où l’une des conditions énumérées n’est pas remplie. Cela constituerait une garantie juridique et permettrait de ne pas laisser trop de place à la subjectivité de l’autorité chargée de délivrer l’autorisation d’accès aux ressources génétiques. Cet amendement vise à écarter ...

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la locution « en tant que de besoin », qui laisse à penser que la consultation revêt un caractère facultatif et non obligatoire. La personne morale de droit public chargée de mener à bien la consultation doit s’assurer, comme le préconise le rapport de la commission du développement durable, d’un niv...

Si l’alinéa 77 de l’article 18 du projet de loi précise que la personne morale détermine les modalités d’information adaptées aux communautés d’habitants concernées, il n’est pas expressément indiqué que les modalités de consultation doivent elles aussi être adaptées aux communautés d’habitants – informer n’est pas consulter. Se pose donc la qu...

Cet amendement vise à étendre le régime français d’APA aux entreprises françaises opérant à l’étranger. Il faut veiller à ce que celles-ci ne se livrent pas à des actes de biopiraterie sur les ressources génétiques in situ dans d’autres pays fournisseurs de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés. En tant que pays fournisseu...