Les amendements de Danielle Auroi pour ce dossier
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Cet amendement concerne les plus fragiles. Il vise en effet à supprimer la section qui rend obligatoire un recours amiable préalable. À cause de la grande précarité de certains demandeurs, et de l’absence d’aide juridictionnelle dans cette procédure, ce recours amiable peur représenter un frein dans l’accès au droit, notamment en cas de refus. ...
Dans le cadre du contentieux de la sécurité sociale, en cas préjudice corporel, le code de la sécurité sociale prévoit que le jugement peut être annulé si les caisses de sécurité sociale n’ont pas été appelées en la cause. Si elles ne se constituent pas partie civile avant les réquisitions, cela crée une difficulté ; or les jurisprudences des t...
Le contentieux pénal dont traite le tribunal de police est un contentieux de proximité, qui doit rester de la compétence du tribunal d’instance. Rien ne justifie son transfert vers le tribunal de grande instance. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’ article 10.
