Protocole à la convention relative aux droits de l'enfant

L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, du projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (nos 3040 et 3105). Ce texte n’ayant fait l’...