Les interventions de David Habib sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/12/2016 — Amendement N° 68 au texte N° 4293 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. David Habib
L'article L. 5721‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « groupements de collectivités » et la seconde occurrence du mot : « établissements » est re...
