Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Nous voulons aujourd’hui savoir si, à chaque fois qu’est révélé un nouveau scandale, les responsables politiques se contentent d’afficher leur consternation, la main sur le coeur, ou prennent les décisions qui s’imposent. L’enjeu essentiel du débat, monsieur le rapporteur, n’est pas la liste des informations – je suis prête, par exemple, à dis...

Si vous imposez l’obligation au-delà d’une filiale, par magie les filiales fusionneront. Si vous dressez simplement une liste de pays, il suffira de changer de pays. Le coeur du débat, qu’il s’agisse de ce texte, ou de la directive européenne, est bien de reconnaître qu’en matière de lutte contre l’évasion fiscale – expression que je préfère à...

Je veux rassurer le rapporteur : je sais lire, et suis donc à même d’apprécier son travail et toutes les améliorations qu’il a apportées au texte. L’alinéa 5, dont je comprends au demeurant l’intention, expose à des contentieux infinis dès lors qu’il s’agira de déterminer si une société a été créée « dans le but d’échapper aux obligations prév...

Premièrement, le sixième alinéa de l’amendement prévoit que : « Par dérogation au I, lorsque les sociétés mentionnées aux I à III – c’est-à-dire tout le début de l’article – ne disposent que d’une seule entreprise liée dans une seule juridiction fiscale ne figurant pas sur la liste commune de l’Union européenne des juridictions fiscales qui ne ...

Cet amendement satisfait deux des amendements que j’ai déposés et qui visent, l’un à substituer au mot « politiques », le mot « décisions », ce qui n’est pas la même chose, et l’autre à préciser que ces personnes morales agissent « pour leur compte ou pour celui de tiers ». En revanche, monsieur le ministre, j’observe un décalage entre le text...

Oui parce que je n’ai pas eu de réponse de M. le ministre sur l’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement. Permettez-moi donc de lui reposer ma question. Alors que le texte de l’amendement vise les personnes morales dont l’activité principale ou accessoire a pour finalité d’influer sur la décision publique, l’exposé sommaire explique qu’ ...

Sous la Ve République, la concentration des pouvoirs est telle que beaucoup de décisions remontent jusqu’au sommet de l’État.

Des stratégies d’influence diverses et variées peuvent donc très bien viser le Président de la République. Il paraît anormal de ne pas faire figurer celui-ci dans cette liste. Pour revenir sur le débat que nous avons eu en commission, il n’y aurait là aucune remise en question des pouvoirs constitutionnels du Président de la République, puisqu...

Je rappelle tout d’abord que, à ce stade de nos débats, nous cherchons à définir qui sont des représentants d’intérêts susceptibles d’être soumis à l’obligation de s’enregistrer.

Nous ne sommes pas en train de modifier la Constitution, laquelle prévoit, par exemple, que le Gouvernement est contrôlé par le Parlement, et non par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le raisonnement qui vaut pour le statut du Président de la République est valable pour l’ensemble de l’organisation des pouvoirs telle qu...

Si une telle rédaction est adoptée par l’Assemblée nationale, je pense qu’elle ne passera pas le cap du Sénat.

Cet amendement avait recueilli un avis plutôt favorable du rapporteur en commission. S’agissant des hauts fonctionnaires en responsabilité, il est plus simple de prendre en compte les fonctionnaires visés à l’article de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, lesquels sont soumis à une ...

Cet amendement important répond à la nécessité, que j’ai évoquée hier soir, d’assigner des obligations aux représentants d’intérêts privés et de distinguer ces lobbyistes des acteurs du débat public qui défendent des causes d’intérêt général. L’objet de cet amendement est donc d’ajouter, à la liste des personnes ou des organisations qui ne son...

Le rejet de cet amendement signifierait bien qu’on met sur le même plan la Croix-Rouge et Total puisque la loi leur imposera les mêmes obligations.

Pour ma part, je défends une autre cohérence. Faute d’avoir bien ciblé la loi sur les vrais lobbies qui pèsent sur la démocratie, on s’encombre de beaucoup de débats qui n’ont rien à voir avec le coeur du sujet. Je ne considère pas davantage les associations à objet cultuel comme des représentants d’intérêts que je ne considérais tout à l’heure...

Pourquoi faire une exception pour les associations à objet cultuel dans leurs relations avec le ministre chargé des cultes, et pas pour les associations agréées pour la protection de l’environnement selon l’article L.141-1 du code de l’environnement dans leurs relations avec le ministre en charge de l’écologie ? Pourquoi ne pas prévoir la même ...

Bien que je comprenne parfaitement l’intention du Gouvernement, je m’interroge néanmoins sur la rédaction du début de l’amendement : « Ne participe pas d’une activité d’influence au sens du présent article le fait de solliciter la délivrance d’une autorisation… ». Est-ce à dire que le groupe Vinci, lorsqu’il sollicite la déclaration d’utilité p...

La suite du libellé – « ou le bénéfice d’un avantage dont l’attribution constitue un droit », qui s’applique par exemple à des prestations individuelles, ne me gêne pas, mais le début de la rédaction, ne me permet pas d’aller dans le sens du Gouvernement. Le problème tient en effet à l’interprétation qui pourrait être faite de cette rédaction.

Compte tenu de la rédaction actuelle de l’article 13, je soutiens ces amendements. Nous n’avons pas de possibilité d’établir l’empreinte normative ou l’empreinte sur la décision publique. Concernant, le registre européen, j’ai par exemple consulté la fiche du groupe Volkswagen : elle indique le nombre de lobbyistes de ce groupe ainsi que leur ...

Malgré l’immense respect que j’ai pour le président de notre assemblée, je souhaite donner lecture des principales initiatives indiquées par une entreprise inscrite dans le registre de l’Assemblée nationale : « rendez-vous avec des députés, suivi des travaux parlementaires, participation à des auditions, visites de sites éventuelles ». Si c’est...