Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 28)

Votre volonté de modifier le droit de l’environnement à coups d’ordonnances nous inquiète beaucoup. Non pas que nous soyons opposés à la simplification, au contraire : nous pensons que les procédures actuelles, notamment en matière d’enquêtes publiques, ne sont pas adaptées au XXIe siècle. Tant qu’elles ne seront pas ouvertes aux nouvelles tech...

Si d’aventure le Conseil constitutionnel juge que cette procédure n’est pas conforme à la Constitution, ces ordonnances en sortiront fragilisées ainsi que toutes les décisions qui seront prises sur cette base, à l’inverse de votre volonté de donner plus de robustesse aux projets. J’ai noté qu’en commission spéciale, le ministre n’a pas répondu...

Je présenterai simultanément les amendements nos 1270, 2696 et 2697. Nous avons cherché à aider le Gouvernement, car ce principe de non-régression du droit de l’environnement lui pose visiblement des problèmes. Nous avons donc essayé de trouver des formulations différentes et, très ouverts, sommes prêts à adopter celle que vous souhaitez, monsi...

Il s’agit là de bien préciser les choses : nous souhaitons, puisque ordonnances il y aura, qu’il soit précisé que les projets qui seront portés dans ce cadre seront des projets qui favorisent la transition écologique.

Il s’agit, là encore, de préciser que seuls les projets favorisant la transition écologique seront concernés par la simplification du droit de l’environnement.

Il s’agit de préciser les choses, comme l’a indiqué le Président de la République lors de la conférence environnementale, en rappelant, à juste titre, que, lorsqu’on présente un projet à la concertation, il est important que le public ait connaissance des solutions alternatives. Cela a été dit également par la ministre de l’écologie, du dévelop...

Si vous avez peur qu’on ne puisse pas présenter toutes les alternatives, ce qui est assez légitime, je rectifie mon amendement qui deviendrait ainsi rédigé : « Compléter l’alinéa 16 par les mots : « en présentant au public les projets et des alternatives. » ».

Je l’expliquais tout à l’heure, nous ne sommes pas contre la simplification des procédures, nous sommes même pour, comme nous sommes pour leur modernisation. Nous proposons donc que l’on prenne en compte les nouvelles technologies pour mieux associer une plus grande partie de la population.

Seuls les projets favorisant la transition écologique doivent être concernés par les améliorations en matière de procédure, notamment pour ce qui est des recours.

Le texte tel qu’il nous est proposé vise à assurer la sécurité juridique des bénéficiaires mais jamais des victimes. Nous voulons que les victimes soient prises en considération de la même façon que les bénéficiaires.