Les interventions de Denis Jacquat sur ce dossier

83 amendements trouvés


21/10/2014 — Amendement N° 739 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Jacquat

Au premier alinéa de l'article L. 521‑3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un âge minimum » sont remplacés par les mots : « de quatorze ans ». Exposé sommaire : Le choix de l'âge de 14 ans, qui correspond aujourd'hui (par décret) au moment à partir duquel les allocations familiales sont majorées pour les familles, correspond à une...

21/10/2014 — Amendement N° 737 au texte N° 2252 - Après l'article 61 (Rejeté)
M. Jacquat

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'un fractionnement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu'à sa majorité, ainsi que son impact sur les comptes sociaux. Exposé sommaire : Le...

21/10/2014 — Amendement N° 732 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Rejeté)
M. Jacquat

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il s'agit d'une prestation universelle, elle est due à toutes les familles quel que soit leur revenu. ». Exposé sommaire : La modulation des allocations familiales suivant le revenu des parents est contraire aux principes fonda...

21/10/2014 — Amendement N° 487 au texte N° 2252 - Avant l'article 58 (Adopté)
M. Jacquat

À l'intitulé du titre III de la quatrième partie, les deux occurrences du mot : « des » sont supprimées. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/10/2014 — Amendement N° 468 au texte N° 2252 - Article 59 (Adopté)
M. Jacquat

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « suivant le » les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/10/2014 — Amendement N° 467 au texte N° 2252 - Article 59 (Adopté)
M. Jacquat

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux articles L. 443‑1 et L. 443‑2 » les mots : « au chapitre III du titre IV du livre IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

21/10/2014 — Amendement N° 347 au texte N° 2252 - Article 59 (Adopté)
M. Jacquat. Jacquat

Après le mot : « journalières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pendant la période d'incapacité temporaire de travail : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La formulation actuelle de l'alinéa 2 est ambiguë quant à la nature de l'incapacité pouvant donner lieu au versement d'indemnités journalières. Il est donc proposé d...

21/10/2014 — Amendement N° 321 au texte N° 2252 - Avant l'article 61 (Rejeté)
M. Poisson, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Tetart, M. Perrut, Mme Genevard, M. Jacquat, M. Olivier Marleix, M. Gosse...

Le premier alinéa de l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles et ne peuvent de ce fait être placées sous condition de ressources. ». Exposé sommaire : En plaçant les allocations familiales sous condition de ressources, le Gouvernement trahit le pacte national sur l...

21/10/2014 — Amendement N° 272 rectifié au texte N° 2252 - Après l'article 43 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Barbier, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Vitel, M. Foulon, Mme Marianne Dubois, M. Cinieri, Mme Rohfritsch...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 30 juin 2015, sur l'état d'application des référentiels pour les actes réalisés en séries mentionnés à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale. Ce rapport précise également l'ensemble des économies dégagées par l'application de ces référentiels. Exposé sommaire : L'amélioratio...

21/10/2014 — Amendement N° 263 au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Jacquat, M. Vitel, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Delatte, M. Lazar...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er octobre 2015, sur les différences entre les fiscalités dans l'Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale. Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la problém...

21/10/2014 — Amendement N° 262 au texte N° 2252 - Après l'article 39 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Vitel, M. Jacquat, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, M. Foulon, M. Cinieri, M....

Après le premier alinéa de l'article L. 162‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette subvention est modulée par application d'un coefficient multiplicateur N, défini comme le rapport entre le montant total des actes et prestations remboursables divisé par le montant total du chiffre d'affaires de la str...

21/10/2014 — Amendement N° 258 au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Morange, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Lurton, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Delatte, M. ...

À la première phrase de l'article L. 323‑4‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut solliciter » sont remplacés par le mot : « sollicite ». Exposé sommaire : Suite aux travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est proposé d'encourager les échanges entre le médecin conseil et le médecin du trav...

21/10/2014 — Amendement N° 257 au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Morange, M. Jacquat, M. Lurton, M. Vitel, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, M....

À la première phrase de l'article L. 323‑4‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Suite aux travaux de la MECSS sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, il est proposé de privilégier le contrôle médical ciblé des arrêts longs, à partir au moins du deuxième mo...

21/10/2014 — Amendement N° 255 au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Morange, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lurton, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Delatte, M. Lazaro, M. ...

À la la première phrase du premier alinéa de l'article L. 315-2-1 du code de sécurité sociale, les mots : « peut convoquer » sont remplacés par le mot : « convoque ». Exposé sommaire : Afin de procéder à un contrôle plus ciblé, il est également proposé par les travaux de la MECSS sur les arrêts de travail de modifier l'article L. 315-2-1 du c...

21/10/2014 — Amendement N° 254 au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Morange, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lurton, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, M....

Après le premier alinéa du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la durée prescrite de l'arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en application de l'article L. 161-39 e...

21/10/2014 — Amendement N° 253 au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Morange, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lurton, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, M....

L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'arrêts itératifs sur une période d'une année, il est procédé à la liquidation de l'indemnité journalière versée au titre de la maladie, sur la base de celle versée lors du premier arrêt de travail. ». Exposé sommaire : Suite aux travaux...

21/10/2014 — Amendement N° 251 au texte N° 2252 - Après l'article 66 (Rejeté)
Mme Poletti, M. Morange, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Lurton, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Delatte, M. ...

Un protocole d'accord est conclu, avant le 1er septembre 2015, entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matiè...

21/10/2014 — Amendement N° 249 au texte N° 2252 - Après l'article 33 (Adopté)
Mme Poletti, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, Mme Lacroute, M. Chrétien...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 2015 un rapport sur l'évaluation du dispositif mis en place dans le cadre de l'article 55 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 permettant l'accès à la délivrance de contraception aux mineures d'au moins 15 ans de manière anonyme et grat...

21/10/2014 — Amendement N° 175 au texte N° 2252 - Article 59 (Adopté)
M. Jacquat

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le 2° de l'article L. 752‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 2° Une indemnité journalière pour les chefs ou les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les aides familiaux et les associés d'exploitation, pendant la période d'incapacité tem...

21/10/2014 — Amendement N° 174 au texte N° 2252 - Article 58 (Adopté)
M. Jacquat

À l'alinéa 3, substituer au montant : « 1 000 millions » les mots : « un milliard ». Exposé sommaire : La commission instituée par l'article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale chargée d'évaluer le montant de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles a rendu un nouveau rapport en juin dernier. Selon...