Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
(Article 11)

Je me félicite à mon tour de la présence de cet article, qui va dans le sens de la moralisation voulue par le rapport Goua-Gérard. Comme c’est indiqué dans l’exposé sommaire de l’amendement no 97, ces cas de redressements se traduisent par des conséquences financières très lourdes et sont particulièrement mal vécus par les entreprises, alors mê...