Droit des étrangers
(Article 4)

Je souhaiterais toutefois préciser cet esprit, monsieur le président. Il s’agit de permettre qu’une carte de séjour pluriannuelle soit immédiatement délivrée dans le cadre du regroupement familial. Comme vous le savez, ce dernier donne lieu à un examen effectif ; les dossiers sont très sérieusement traités, de sorte qu’il devrait être inutile ...

Mon intervention vaudra également pour l’amendement no 272, qui la même finalité. Les conjoints de Français ne doivent plus être obligés d’obtenir un visa de long séjour, un visa de court séjour devant suffire. En effet, les exigences sont plus dures et les délais plus longs pour l’obtention du premier que pour le second. Il me semble normal...