Formation professionnelle
(Article 16)

Nous touchons là à une question à la fois symbolique et concrète : comment déterminer qui est représentatif pour négocier ? Nous savons combien la représentativité des partenaires sociaux est essentielle au dialogue social. En 2008, à partir de la position commune de plusieurs syndicats, avait été établie une méthode pour définir la représentat...

Cette série d’amendements porte exactement sur la même question, avec un problème identique : celui de la mesure de la représentativité dans les activités agricoles. Mais les réponses ne sont pas données exactement dans les mêmes termes, même si nous poursuivons la même fin. J’ai la faiblesse de penser que, ayant bénéficié d’une aide à la rédac...

Monsieur Vercamer, il m’a semblé reconnaître l’amendement que j’ai retiré en commission dans un certain nombre d’amendements qui ont été déposés par la suite.

Au contraire, c’est très bien d’être lu et d’être repris ! Entre la réunion de la commission et l’examen du texte en séance publique, j’ai eu l’occasion d’avoir des discussions, ce qui m’a conduit à modifier légèrement la rédaction de l’amendement. Un accord a été conclu le 30 janvier 2014 entre les organisations patronales interprofessionnel...

Il s’agit essentiellement d’un amendement de précision. Les organisations patronales qui ne souhaitent pas faire établir leur représentativité ne doivent pas être obligées d’avoir un commissaire aux comptes.

Il s’agit toujours de la précision des obligations des organisations patronales en matière de commissariat aux comptes. Tout à l’heure, j’ai proposé qu’une organisation qui ne demande pas la reconnaissance de sa représentativité et dont les ressources, par ailleurs, ne dépassent pas 230 000 euros ne soit pas obligée d’avoir un commissaire aux ...

L’application de la loi dans le temps est une question importante à laquelle il doit être techniquement répondu.

Avant que la nouvelle représentativité patronale ait été mesurée, il faut tout de même que l’on puisse continuer à négocier. Les organisations restant représentatives, il faut dire les choses clairement.

Avant d’en finir avec l’article 16, je voudrais revenir sur la question qu’a posée M. Cherpion sur l’application de la loi dans le temps, qui méritait à mon sens une réponse. Il me semble que celle-ci se trouve à l’article 53, qui dispose que la première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs interviendra à compter...