Formation professionnelle
(Article 19)

Les deux amendements se trompent de cible. En fait, vous visez l’hypothèse d’un comité d’entreprise qui subirait un redressement en tant qu’employeur.

Or vous posez le problème d’avantages donnés par le comité d’entreprise au titre des activités culturelles et sociales, surtout sociales, considérées par l’URSSAF comme étant des éléments de salaire, qui donnent lieu à un redressement non pas du comité d’entreprise, mais de l’employeur. La rédaction de vos amendements est telle que vous ne pouv...