Formation professionnelle
(Article 20)

Les propos du ministre ayant été très complets, je serai bref, mais on ne comprendrait pas, sur un sujet de cette importance, que le groupe politique majoritaire de l’Assemblée demeurât silencieux. Le groupe SRC appuie complètement cette réforme de l’inspection du travail ; nous l’appuyons après avoir entendu les différents syndicats d’inspect...

Un comportement déterminé constitue-t-il, oui ou non, une infraction, au sens pénal du terme, sur le fondement d’une disposition du code pénal ou de dispositions répressives d’un autre code ou d’un texte de loi ? Telle est la seule question qui se pose. Sommes-nous, à travers ce texte, en train de dépénaliser ne serait-ce qu’une seule infractio...

…au contraire de ce que vous dites, à une extension de la matière pénale, même si elle est limitée et maîtrisée. Pour ces raisons, il apparaît très clairement, selon moi, que nous ne dépénalisons rien et que nous donnons à l’inspection du travail les moyens de renforcer son efficacité et son autorité. Voilà pourquoi le groupe socialiste votera...

Tout d’abord, madame Fraysse, le texte, de manière tout à fait classique, fixe un niveau de peines encourues. En effet, il faut bien définir un plafond…

Non, ce n’est pas le rôle du juge que de fixer le maximum d’une peine ; c’est celui du législateur. C’est ensuite à celui qui la prononce d’en apprécier le quantum en fonction d’éléments définis dans la loi. D’autre part, ce n’est pas au juge de se prononcer dans le cadre d’une sanction administrative, puisque c’est de cela qu’il s’agit ici. E...

L’un des inconvénients de la sanction administrative tient à ce qu’elle résulte d’un dialogue singulier entre l’administration et l’employeur ; les salariés n’en sont donc pas informés. Or, il s’agit d’infractions liées au non-respect des normes d’hygiène et de sécurité ou du droit du travail. Il me semble important que, pour toute infraction d...

Cet amendement, que j’ai évoqué dans mon intervention sur les amendements de suppression de l’article, récapitule – sans pour autant être exhaustif – les garanties d’indépendance dont disposent les agents de contrôle. Ce principe existe déjà en droit puisqu’il est consacré par la convention no 81 de l’Organisation internationale du travail, ma...

Il existe au moins deux exemples de secret protégé par la loi. Le secret médical, tout d’abord. Un inspecteur du travail ne peut se faire communiquer des documents portant atteinte au secret médical. Le secret professionnel de l’avocat, ensuite. La lettre d’un avocat à son client ne peut être saisie et l’amendement donnerait à l’inspection du t...

Cet amendement prévoit, lui aussi, une information des institutions représentatives du personnel sur la transaction pénale que l’autorité administrative est habilitée à mener, une fois la transaction homologuée. Je précise que le fait qu’une transaction pénale intervienne ne prive pas, sous réserve de la décision du procureur de la République, ...

Cet amendement prévoit une information des institutions représentatives du personnel en cas de sanction administrative prononcée contre l’employeur.

Je ne voudrais tout de même pas que nous restions sur un malentendu. Le fait qu’il puisse y avoir des juridictions d’instruction spécialisées en matière de santé ou en matière financière a permis de renforcer des compétences techniques spécialisées et d’aller beaucoup plus loin dans la poursuite de certaines affaires. Puisque l’on ne met pas en...