Les interventions de Denys Robiliard sur ce dossier

1 amendement trouvé

18/02/2014 — Amendement N° AS5 au texte N° 1199 - Article 1er (Adopté)
M. Braillard, M. Robiliard

Rédiger ainsi cet article : « Il est inséré au sein du chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, un article L. 1451-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1451-1. –Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits ...