Encadrement des grands passages et procédure d'évacuation forcée

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 10 bis », la référence : « 10‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « État, » insérer le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « ou », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 9 de la même loi, les mots : « mais dotées d' » sont remplacés par les mots : « ou qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne remplit pas les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, mais où est implantée ». Exposé sommaire : En ap...

Au troisième alinéa du II de l'article 1er de la même loi, le mot : « emplacements » est remplacé par les mots : « aires de grand passage et les terrains ». Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi, dans sa rédaction initiale, a été déclaré irrecevable par M. le Président de la commission des Finances, car aggravant une...