Création architecture et patrimoine

Comme l’a rappelé François de Mazières, la « commission des monuments historiques » a été créée en 1837, et elle a servi de modèles à de nombreux pays. Son ancienneté contribue aujourd’hui à l’autorité de ses avis. Il convient, par conséquent, de maintenir le terme « monuments historiques » dans l’intitulé de la commission nationale. Par aille...

Il s’agit de réaffirmer la protection de principe des abords de 500 mètres, les abords délimités demeurant l’exception, afin de préserver le premier vecteur français de protection du patrimoine et de la qualité architecturale, qui couvre à ce jour près de 6 % du territoire. Le système actuel se caractérise par sa souplesse, les architectes des ...

Je défendrai mon amendement, madame la présidente, en attendant que Mme la ministre réponde à ma collègue Annie Genevard. L’amendement no 66 vise à éviter que, dans le cadre d’une enquête publique portant à la fois sur la révision des abords d’un monument historique et sur celle d’un document d’urbanisme, les motifs d’aménagement ne viennent à...

La délimitation des domaines nationaux est une question sensible aux enjeux patrimoniaux et financiers importants. Elle doit se faire en toute transparence, notamment par la mise à disposition du public de ses travaux préparatoires, et être l’occasion d’un débat ouvert.

Le terme « personne publique » inclut notamment les collectivités territoriales qui, aux termes du texte proposé pour l’article L. 621-31 du code du patrimoine, ne sont pas soumises à la condition d’inaliénabilité des biens dépendant d’un domaine national. Cette possibilité de cession contrevient donc au principal objectif du texte. Il convient...

Comme vient de le dire brillamment M. de Mazières, la possibilité de déroger à l’inconstructibilité des domaines nationaux dans un but de « valorisation », afin de permettre la création de boutiques destinées aux visiteurs, est inutile et équivoque. En outre, les domaines nationaux possèdent généralement de nombreux bâtiments pouvant être recon...

Il s’agit, en renvoyant à la signature d’une promesse de vente, et non à la simple manifestation d’une intention de vente concrétisée par un décret d’autorisation de cession, qui peut intervenir très en amont, d’éviter l’accélération des aliénations qui priveraient la loi de son objet légitime. Cet alinéa, dans sa rédaction actuelle, aurait en...

Conséquence d’un démarchage intensif, de nombreuses portes et fenêtres de grande qualité, souvent en bon état, sont remplacées par des « blocs techniques » standardisés, peu adaptés aux façades anciennes.

La précision que l’amendement tend à apporter permet notamment d’asseoir les préconisations du programme « Amélioration thermique du bâti ancien » élaboré conjointement par les ministères de l’écologie et de la culture, la Fondation du patrimoine et Maisons paysannes de France, conciliant efficacité énergétique et conservation, adaptation ou re...

De nombreux élus locaux manifestent leur crainte de voir la dimension locale de leur patrimoine moins prise en compte par l’intercommunalité compétente en matière de PLU. Celle-ci ayant la maîtrise d’ouvrage, elle sera conduite à procéder à des arbitrages qui n’iront pas nécessairement dans le sens d’une protection efficiente du patrimoine de l...

Cet amendement, déposé par mon collègue Yves Foulon, vise à renforcer le rôle des architectes lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Ils pourront ainsi, aux côtés des autres professionnels compétents, apporter toute leur expertise et valoriser dans les territoire...

L’article 26 quater impose à l’autorité compétente en matière de délivrance des permis de vérifier que les compétences nécessaires – notion pour le moins imprécise – ont été réunies pour établir le PAPE du projet de lotissement. Cela revient à alourdir sa tâche tout en augmentant le risque contentieux alors que le lotissement reste la procédure...

Cet amendement tend à rétablir la rédaction du Sénat, qui répond à la nécessité de pluralité des compétences, indispensable à l’amélioration de la qualité des lotissements, tout en reconnaissant à chacun des professionnels, dont la liste sera fixée par décret, la légitimité pour coordonner l’étude du permis d’aménager.

Cet amendement de mon collègue Foulon vise à reconnaître le rôle de l’architecte, associant des compétences d’urbanisme et de paysage, dans l’élaboration du volet architectural, paysager et environnemental d’un permis d’aménager un lotissement. Il favorise une approche pluridisciplinaire de l’élaboration de ce document

Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d’archéologie préventive. En effet, le service public de l’archéologie englobant l’Institut national de recherches archéologiques préventives – l’INRAP – et les services d’archéologie des collectivités territoriales, il n’est pas nécessaire d’introduire un nouveau niveau de cont...

Cet amendement vise à définir les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales contribueront, en coordination avec l’État, à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.

Est-il opportun d’imposer aux services instructeurs des collectivités d’aller demander vérification auprès du conseil régional de l’ordre des architectes de ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ? Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la collectivité. La réforme de 2007 a bien rappelé qu’...

Si le principe de la convention est souhaitable afin de coordonner l’action des acteurs publics de l’archéologie dans ce domaine, il paraît préférable de l’inscrire à l’article L. 522-7 du code du patrimoine, qui reconnaît aux collectivités territoriales le droit de contribuer à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive.

Il n’est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions légales déjà en vigueur. En effet, l’intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale. De plus, le cadre territorial d’intervention des collectivités en matière de diagnostic est déjà défini par l’article L. 523...

Les collectivités territoriales disposant d’un service archéologique sont déjà soumises au contrôle budgétaire prévu par le code général des collectivités territoriales. Il est donc proposé de limiter le contrôle exercé sur les services archéologiques habilités aux aspects scientifiques et techniques sous forme d’un bilan déposé tous les cinq a...