Création architecture et patrimoine
(Article 24)

Il s’agit de réaffirmer la protection de principe des abords de 500 mètres, les abords délimités demeurant l’exception, afin de préserver le premier vecteur français de protection du patrimoine et de la qualité architecturale, qui couvre à ce jour près de 6 % du territoire. Le système actuel se caractérise par sa souplesse, les architectes des ...

Je défendrai mon amendement, madame la présidente, en attendant que Mme la ministre réponde à ma collègue Annie Genevard. L’amendement no 66 vise à éviter que, dans le cadre d’une enquête publique portant à la fois sur la révision des abords d’un monument historique et sur celle d’un document d’urbanisme, les motifs d’aménagement ne viennent à...

La délimitation des domaines nationaux est une question sensible aux enjeux patrimoniaux et financiers importants. Elle doit se faire en toute transparence, notamment par la mise à disposition du public de ses travaux préparatoires, et être l’occasion d’un débat ouvert.

Le terme « personne publique » inclut notamment les collectivités territoriales qui, aux termes du texte proposé pour l’article L. 621-31 du code du patrimoine, ne sont pas soumises à la condition d’inaliénabilité des biens dépendant d’un domaine national. Cette possibilité de cession contrevient donc au principal objectif du texte. Il convient...

Comme vient de le dire brillamment M. de Mazières, la possibilité de déroger à l’inconstructibilité des domaines nationaux dans un but de « valorisation », afin de permettre la création de boutiques destinées aux visiteurs, est inutile et équivoque. En outre, les domaines nationaux possèdent généralement de nombreux bâtiments pouvant être recon...

Il s’agit, en renvoyant à la signature d’une promesse de vente, et non à la simple manifestation d’une intention de vente concrétisée par un décret d’autorisation de cession, qui peut intervenir très en amont, d’éviter l’accélération des aliénations qui priveraient la loi de son objet légitime. Cet alinéa, dans sa rédaction actuelle, aurait en...

Conséquence d’un démarchage intensif, de nombreuses portes et fenêtres de grande qualité, souvent en bon état, sont remplacées par des « blocs techniques » standardisés, peu adaptés aux façades anciennes.

La précision que l’amendement tend à apporter permet notamment d’asseoir les préconisations du programme « Amélioration thermique du bâti ancien » élaboré conjointement par les ministères de l’écologie et de la culture, la Fondation du patrimoine et Maisons paysannes de France, conciliant efficacité énergétique et conservation, adaptation ou re...

De nombreux élus locaux manifestent leur crainte de voir la dimension locale de leur patrimoine moins prise en compte par l’intercommunalité compétente en matière de PLU. Celle-ci ayant la maîtrise d’ouvrage, elle sera conduite à procéder à des arbitrages qui n’iront pas nécessairement dans le sens d’une protection efficiente du patrimoine de l...

Cet amendement, déposé par mon collègue Yves Foulon, vise à renforcer le rôle des architectes lors de l’élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Ils pourront ainsi, aux côtés des autres professionnels compétents, apporter toute leur expertise et valoriser dans les territoire...