Consommation
(Article 5)

Cet amendement a été déposé par mon collègue Le Fur. L’information précontractuelle de l’acheteur en ligne doit être renforcée tout comme les obligations du professionnel en matière d’indication dans le contrat de plusieurs mentions essentielles. L’objet du présent amendement est d’inclure dans les informations précontractuelles que doit soumet...

Après la faillite en 2009 de la CAMIF et de Show Room 2001, notre collègue Luc Chatel, alors secrétaire d’État à la consommation, avait chargé la fédération de la vente à distance de réfléchir à la manière de mieux protéger les consommateurs en cas de redressement ou de liquidation judiciaires d’une société de vente par correspondance. L’amende...

Il s’agit également d’un amendement proposé par notre collègue Le Fur. Le démarchage téléphonique peut s’avérer intrusif, en particulier lorsque les prospecteurs sollicitent les consommateurs au moyen d’appels à numéro masqué. Incapable identifier l’appelant, le consommateur donne le plus souvent suite à l’appel, même s’il ne souhaite pas faire...

L’objet du présent amendement est de prendre en compte la réalité de la prospection directe au moyen de messages interpersonnels courts et d’en inclure les conditions dans le champ de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

Je propose de modifier la rédaction de l’alinéa 88 relatif aux commandes livrées en plusieurs envois. En l’état actuel de nos débats, dans l’hypothèse d’une commande de trois produits distincts, le délai de quatorze jours ne commencerait à courir qu’à la réception du dernier produit. Une telle règle est assez logique pour des commandes comprena...

L’objet de l’amendement no 12 est de préciser, même si cela semble aller de soi, que le vendeur à distance doit pouvoir vérifier, avant de rembourser un client ayant retourné un bien, que ledit bien est conforme. Sans vouloir jeter le soupçon sur tous les clients en raison de l’indélicatesse de certains, le fait de préciser ce point dans la loi...

Le fait d’utiliser, dans des opérations de prospection directe, des données à caractère personnel contenues dans des listes d’abonnés ou d’utilisateurs du service téléphonique au public relatives aux personnes ayant exprimé leur opposition, par application des dispositions du 4 de l’article R. 10 du code des postes et des communications électro...

Notre législation prévoit la possibilité pour l’abonné de s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de démarchage téléphonique. Pour cela, l’abonné doit en faire expressément la demande. Nous estimons que cette démarche n’est pas la bonne. Nous proposons que, à l’inverse, l’abonné donne expressément son accord pou...