Lettre N° 1021
rectificative
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 24 avril 2013, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Ce projet de loi comporte plusieurs dispositions majeures qui traduisent une plus grande sévérité et une plus grande détermination dans la lutte contre l'évasion fiscale aux niveaux national, européen et international.
Ces dispositions sont complétées par la création d'un parquet financier à compétence nationale, distinct du parquet de Paris.
Ce parquet sera compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.
Il sera dirigé par le procureur de la République financier qui sera assisté de substituts et placé sous l'autorité du procureur général près la cour d'appel de Paris.
La création du parquet financier à compétence nationale conduit à revoir l'architecture du traitement judiciaire de la grande délinquance économique et financière...
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Documents relatifs
- Dossier : Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Projet de loi N° 1011
- Avis N° 1125 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 1130 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1293
- Rapport N° 1296 de la Commission mixte paritaire
- Avis N° 1343 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 1348 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 1422
- Rapport N° 1493 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport d'information N° 4457 sur l'application des lois
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