Rapport N° 1056

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, L'initiative de la création de cette commission d'enquête appartient au groupe écologiste qui la formalisa par le dépôt, le 2 novembre 2012, d'une résolution (1). Partant du constat que « les drames de Toulouse et Montauban [avaient] ému la France en ce qu'ils constituaient une attaque contre les institutions de la République, ayant eu pour cibles des militaires, les enfants d'une école et un enseignant », MM. Noël Mamère, Christophe Cavard et plusieurs de leurs collègues estimaient que cela « amenait de sérieuses interrogations relatives à des insuffisances des services de renseignement dans leurs opérations de suivi et de surveillance ». La commission des Lois, sur proposition de son rapporteur Dominique Raimbourg (2), estima le 4 décembre 2012, cette démarche « juridiquement recevable, sous certaines conditions ». En effet « le principe de séparation des pouvoirs impose que soient exclus du champ de la commission d'enquête les...

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