Rapport d'information N° 1117
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur le marché européen d'échange de quotas de CO2 dans le secteur de l'aviation
écrit par Annick Girardin rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis le 1er janvier 2012, toutes les compagnies aériennes qui atterrissent ou décollent depuis l'Union européenne, pour des vols intra ou extracommunautaires, auraient dû acheter des quotas d'émission de CO2 pour compenser leurs émissions, sous peine de devoir acquitter une sanction de 100 euros par tonne de CO2 émise, en dépassement des quotas alloués.
La mise en oeuvre de cette législation, adoptée en 2008, a été à l'origine d'une crise diplomatique majeure avec des pays tels que les États-Unis, l'Inde, la Chine, la Russie ou le Brésil, qui ont pris des mesures de rétorsions contre des compagnies aériennes communautaires (par exemple en limitant le survol de certaines zones), voir ont interdit par la loi à leurs compagnies de respecter la législation européenne (États-Unis). Cette situation inédite, génératrice de très grandes tensions, a conduit l'Union européenne à suspendre une législation dont l'application à l'aviation civile...
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