Rapport N° 1129
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la représentation des Français établis hors de France
écrit par Hugues Fourage rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Votre commission des Lois est aujourd'hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France.
En effet, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion, s'est réunie le 22 mai dernier, mais n'est pas parvenue à s'accorder sur une rédaction satisfaisant les deux assemblées.
Ce projet de loi, déposé par le Gouvernement sur le bureau du Sénat le 20 février 2013 et adopté en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, par le Sénat le 19 mars 2013, puis par notre assemblée le 14 mai dernier, a pour objet d'engager une nouvelle étape dans la poursuite de la démocratisation des instances représentatives des communautés françaises vivant à l'étranger.
Dans cette perspective, il entend, en premier lieu, mettre fin au déficit de représentation dont souffrent, au niveau local, les Français établis hors de France,...
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