13 juin 2013

Proposition de loi N° 1140

visant à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi du 22 avril 2005, relative aux droits des malades et à la fin de vie, a marqué, en France, une étape importante dans l'accompagnement des patients en fin de vie.

En permettant le développement des soins palliatifs et la réduction considérable de l'acharnement thérapeutique, la France se dotait d'une première législation oeuvrant pour le droit de mourir dans la dignité. Toutefois, cette loi demeure bien insuffisante.

L'arrêt des soins qu'elle autorise se caractérise par l'arrêt de l'hydratation et de l'alimentation artificielle.

Aussi, les conditions de décès dans lesquelles sont plongés les patients ne sont pas toujours aussi apaisées qu'ils l'auraient désiré. Aujourd'hui, l'on meurt toujours mal en France, comme le démontre l'étude MAHO (Mort à l'Hôpital), publiée en 2008, selon laquelle les soignants considèrent que seulement 35 % des décès s'y déroulent dans des conditions acceptables.

La solution serait de ne pas se contenter...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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