13 juin 2013

Proposition de loi N° 1142

de la Socialiste, républicain et citoyen visant à renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal et contre la pêche illicite en Guyane

écrite par Bruno Le Roux
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Patricia Adam, François André, Avi Assouly, Jean-Paul Bacquet, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Christian Bataille, Marie-Noëlle Battistel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Chantal Berthelot, Philippe Bies, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Daniel Boisserie, Pascale Boistard, Christophe Borgel, Florent Boudié, Isabelle Bruneau, Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Yann Capet, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Sébastien Denaja, Fanny Dombre Coste, Jean-Luc Drapeau, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Olivier Dussopt, Corinne Erhel, Matthias Fekl, Hervé Féron, Jean-Pierre Fougerat, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Chantal Guittet, David Habib, Razzy Hammadi, Danièle Hoffman-Rispal, Christian Hutin, Monique Iborra, Éric Jalton, Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, Jean Launay, Gilbert Le Bris, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Bernard Lesterlin, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Jean-Pierre Maggi, Thierry Mandon, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Philippe Nauche, Nathalie Nieson, Monique Orphé, Michel Pajon, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Pascal Popelin, Émilienne Poumirol, Patrice Prat, Catherine Quéré, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Bernard Roman, René Rouquet, Boinali Said, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic, Jean-Jacques Urvoas, Hélène Vainqueur-Christophe, Jacques Valax, Michel VergnierJean-Michel Villaumé

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi poursuit deux objectifs, qui l'un comme l'autre visent à améliorer le dispositif répressif en vigueur en Guyane contre le pillage des ressources naturelles de ce territoire.

Le premier objectif est de renforcer la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane (Titre Ier). Comme le souligne le rapport conjoint de l'inspection générale des services judiciaires, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de l'inspection générale de la police nationale de janvier 2012, la lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane gagnerait en efficacité si elle s'attachait à mieux lutter contre les filières d'approvisionnement des sites d'orpaillage illégal.

Or, actuellement, toute personne peut vendre, acheter, détenir et transporter en forêt guyanaise des concasseurs et des corps de pompe sans être inquiété, alors que ce type de matériel n'est destiné à aucun autre usage que...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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