Proposition de loi N° 1183
visant à améliorer les modalités de la vente des logements d'habitation à loyer modéré à leurs occupants
écrite par Jean-Pierre Gorges
cosignée par Yves Albarello, Benoist Apparu, Olivier Audibert Troin, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Marie-Louise Fort, Laurent Furst, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Patrick Labaune, Guillaume Larrivé, Dominique Le Mèner, Olivier Marleix, Alain Marleix, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Jean-Pierre Vigier & Philippe Vitel
Extrait
Mesdames, Messieurs, La vente d'un logement du parc HLM devrait être une activité à part entière des bailleurs sociaux.
Elle l'est dans de nombreux cas, fort heureusement.
Ses avantages ne sont plus à démontrer, puisqu'elle permet à nombre de nos concitoyens de devenir propriétaire, alors que toute acquisition leur est interdite au vu des prix du marché. Elle permet aussi aux bailleurs sociaux de se procurer des fonds propres, nécessaires à l'investissement dans de nouveaux immeubles ou à la rénovation d'un parc souvent vétuste.
Elle contribue aussi à la mixité sociale.
En effet, il est prouvé que les dégradations sont bien moins importantes lorsque la proportion de propriétaires occupants augmente.
La présente proposition de loi a pour objectif d'améliorer le dispositif actuel, sur 2 points : • en inscrivant dans la loi l'obligation pour les bailleurs sociaux de vendre, tous les ans, 1 % du parc, sauf bien sûr si un constat de carence a été dressé par...
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