Rapport N° 1224
de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
écrit par Linda Gourjade rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Le présent projet de loi a un objet précis : il concerne l'arrêté, prévu à l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, par lequel le président du conseil général procède à l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État.
Pour les parents de l'enfant ou les personnes présentant un lien avec lui qui demandent à assumer la charge de l'enfant, cet article ouvre une voie de recours contre l'arrêté, dans un délai de trente jours, devant le tribunal de grande instance.
Il revient aujourd'hui au législateur de réexaminer cet article en raison d'une décision du Conseil constitutionnel prise sur le fondement d'une question prioritaire de constitutionnalité. En effet, lors d'une affaire dans laquelle un recours avait été rejeté comme tardif, il est apparu que la requérante n'avait pas été mise à même de connaître le point de départ du délai qui lui était opposé. De fait, l'article L. 224-8 ne prévoit pas de mesure de publicité ou...
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