Proposition de loi N° 1264
relative à la fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage
écrite par Gérald Darmanin
cosignée par Damien Abad, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Étienne Blanc, Valérie Boyer, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Laurent Furst, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Robinet, Thierry Solère, Éric Straumann, Guy Teissier, Dominique Tian & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi vise à fusionner deux autorités administratives indépendantes, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en une seule autorité en charge de l'intégrité du sport et des jeux en ligne.
En effet, depuis la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne s'est imposée comme un modèle européen et mondial, non seulement dans le domaine de la régulation des jeux et paris en ligne, mais également dans le champ plus général de la préservation de l'intégrité des compétitions sportives.
La lutte contre les paris sportifs illégaux et la lutte contre la triche sportive étant des sujets majeurs, la création de cette nouvelle autorité, dotée de pouvoirs renforcés, serait un signal fort de la France, qui, en s'appuyant sur la renommée...
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