Rapport N° 1277

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Votre Commission est aujourd'hui saisie, en première lecture, du projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, déposé le 5 juin 2013 sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Ce texte vient compléter le projet de loi ordinaire portant le même intitulé (1), lequel a été renvoyé au fond à la commission des Affaires culturelles de notre assemblée et a pour objet de modifier le mode de nomination des présidents des sociétés nationales de programme, que sont respectivement France Télévisions, Radio France et France Médias Monde (2). Ces deux textes visent à revenir sur la procédure de nomination des présidents des sociétés nationales de programme, telle qu'elle est issue de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 (3). Aux termes de celle-ci, les présidents des sociétés nationales de programme sont nommés, en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, par décret du président de la...

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